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En mai dernier, le Tribunal administratif de Paris a pris une décision sans précédent lors de la condamnation de l’État pour l’inaccessibilité numérique des logiciels utilisés dans le secteur de l’Éducation nationale. Cette décision fait suite à un refus prolongé de rendre ces outils accessibles aux personnes déficientes visuelles. En France, près de 2 millions de personnes sont touchées par cette problématique d’accessibilité numérique.
Une victoire pour les associations de défense
Cette condamnation représente une avancée majeure pour les personnes malvoyantes ou aveugles. Elles sont soutenues dans leur combat par les associations apiDV (accompagner, promouvoir, intégrer les Déficients Visuels) et Intérêt à Agir. Depuis des années, ces associations se battent pour l’inclusion scolaire et professionnelle des personnes déficientes visuelles. Elles sont confrontées à l’inaccessibilité de nombreux logiciels utilisés au quotidien.
Hervé Rihal, professeur de droit public à l’Université d’Angers et membre de l’une de ces associations, a déclaré : « Ce qui pose problème, c’est l’impossibilité d’utiliser certaines fonctionnalités non accessibles : comme la sélection du nom d’un professeur pour un parent qui veut lui écrire dans la messagerie, ou le décryptage d’un pictogramme de couleur pour un travailleur social qui souhaite vérifier l’absence d’un élève. »
Le cadre légal ignoré
La loi du 11 février 2005 vise à établir une égalité des chances entre les personnes handicapées et les autres, avec un focus particulier sur l’inclusion scolaire. Cependant, près de vingt ans après l’adoption de cette loi, le problème est toujours là. De nombreux enseignants, élèves et parents malvoyants se heurtent encore à l’inaccessibilité des logiciels de vie scolaire. Pour ces utilisateurs, l’accessibilité numérique est aussi essentielle que des rampes pour les personnes en fauteuil roulant.
Pierre Marragou, président de l’association apiDV, explique le rôle clé des outils d’assistance pour les personnes déficientes visuelles : « Pour lire une information sur un site web ou un logiciel, les personnes déficientes visuelles utilisent un lecteur d’écran qui donne les informations sous forme vocalisée ou en braille. Pour que cela fonctionne, il faut respecter des critères d’accessibilité ».
Une nouvelle ère pour l’inclusion numérique
Cette décision est également historique pour les établissements scolaires. Désormais, les ENT (environnements numériques de travail) qui ne respecteraient pas les normes d’accessibilité risquent d’être déclarés hors-la-loi. Le tribunal a ordonné à l’ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) de prendre des mesures immédiates pour assurer l’accessibilité de ces logiciels.
La secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, pourtant responsable de ce dossier, avait refusé d’agir en 2021. C’est une position jugée comme une « erreur manifeste d’appréciation » par le tribunal. Cette inaction avait laissé les personnes déficientes visuelles dans une situation d’exclusion numérique prolongée. Cela a été exacerbée par la pandémie de Covid-19 et la fermeture des établissements scolaires.
Cette condamnation marque une étape décisive dans la lutte contre la discrimination numérique. Pour les personnes déficientes visuelles, il s’agit d’une victoire après des années de marginalisation et de batailles juridiques. Grâce à l’engagement des associations apiDV et Intérêt à Agir, l’État est désormais contraint de respecter ses obligations légales en matière d’inclusion numérique. La prochaine étape sera la mise en œuvre rapide de ces mesures. C’est surtout pour éviter que d’autres établissements scolaires ne soient poursuivis à leur tour.
La bataille pour l’égalité numérique se poursuit, mais cette décision juridique offre un espoir tangible pour un accès universel aux outils numériques. C’est essentiel dans notre société interconnectée.
Article basé sur un communiqué de presse reçu par la rédaction.
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