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La loi AI Act de l’Union européenne entre en vigueur demain, et va s’appliquer à tous les systèmes d’intelligence artificielle qui sont déjà en place ou encore ceux qui sont encore en développement. Les entreprises doivent ainsi s’y conformer et s’y familiariser.
La loi européenne sur l’intelligence artificielle est perçue comme la première législation au monde qui essaie d’organiser cette technologie selon le niveau de risque qu’elle présente. Rappelons que cette loi a été adoptée en mars dernier par les législateurs, mais le processus de son entrée en vigueur a attendu quelques mois, en juillet, après sa publication au Journal officiel de la Commission européenne.
Une loi qui évalue les sociétés selon les risques
La loi AI Act de l’UE s’applique à toutes les entreprises qui utilisent les systèmes d’IA. Elle est attribuée en quatre niveaux de risque déterminant par la suite les délais qui leur sont appropriés. Ces types de risques sont classés comme suit : aucun risque, risque minimal, risque élevé et système d’IA interdites.
Grâce à cette loi, l’Union européenne va entièrement interdire certaines pratiques dès février 2025. Parmi ces pratiques, on peut citer la manipulation des prises de décision de l’utilisateur ou l’accroissement des bases de données de reconnaissance faciale avec le scraping internet.
D’autres systèmes d’IA sont considérés par cette loi comme à haut risque, ainsi, ils devront se soumettre à des règles très strictes. Les entreprises qui utilisent les IA collectant des informations biométriques et celles qu’on s’en sert pour les infrastructures critiques ou les décisions d’emploi doivent faire très attention.
Elles devront justifier toutes leurs données de formation d’IA et donner la preuve d’une surveillance humaine, etc. Rappelons que jusqu’à aujourd’hui, 85 % des entreprises d’IA entrent dans la catégorie de risque minimal. C’est-à-dire qu’elles n’ont besoin que de très peu de réglementation.
Les entreprises ont entre 3 et 6 mois pour se conformer
Les entreprises doivent déjà travailler pour la mise en conformité avec cette nouvelle loi AI Act de l’UE. Certains sont d’ailleurs déjà sur le coup, comme certains clients de Heather Dawe, responsables de l’IA au sein du cabinet de conseil UST.
Selon Dawe, les entreprises ne sont pas réticentes face à cette nouvelle réglementation. En effet, ces clients internationaux reconnaissent que ces exigences sont indispensables.
Dawe explique que la mise en conformité avec cette nouvelle loi peut prendre entre 3 à 6 mois, en fonction de la taille de la société et du rôle joué par cette technologie dans son flux de travail.
« Il existe des directives claires sur ce que vous devez faire », explique Dawe. « Les complications éventuelles sont dues au fait que le processus n’a pas été lancé assez rapidement. »
« Les entreprises pourraient envisager de mettre en place des conseils de gouvernance internes de l’IA », poursuit-elle. Pour ce faire, des experts technologiques, juridiques et de sécurité pourront aider les entreprises à réaliser un audit complet des technologies utilisées. Ils peuvent aussi les aider à adhérer à la nouvelle loi.
Notons que si la mise en conformité d’une entreprise dépasse les délais prévus, elle s’expose à une amende pouvant atteindre 7 % de son chiffre d’affaires annuel mondial.
Comment trouvez-vous cette loi sur l’IA ? Vous pouvez écrire votre avis dans les commentaires afin que l’on puisse en discuter avec les autres lecteurs.
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